Protection des sous-traitants : Quelles sont les obligations pour l’employeur en matière de sécurité ?

Protection des sous-traitants et évaluation des risques 

1- Rappel sur la définition de la sous-traitance

La sous-traitance de services pour des entreprises privés ou la sous-traitance de marchés publics est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dont le premier article apporte une définition claire :

« La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. »

Ainsi, dès lors que vous ne disposez pas des moyens techniques ou humains pour répondre à un marché donné, vous pouvez faire appel à un sous-traitant : un prestataire ou un entrepreneur spécialisé. Ce dernier suivant la complexité de la mission peut également s’appuyer sur des sous-traitants dits de second rang.

Afin de sécuriser les relations entre donneur d’ordre et sous-traitant, vous devrez établir un contrat de sous-traitance. Le contrat mentionne l’objet, la durée, les objectifs et les obligations de chacune des parties.

2- Rappel des avantages de la sous-traitance

La sous-traitance présente de nombreux avantages dès lors que vous avez des besoins exprimés liés à votre activité.

- En effet, l’externalisation vous permet de disposer de compétences métiers spécifiques pour répondre à un marché donné. L’expertise des sous-traitants est particulièrement intéressante dans le cas où vous devez par exemple exploiter un procédé ou une technologie que votre entreprise ne maîtrise pas ou peu. La sous-traitance de spécialité vous permet de livrer une prestation de qualité.

- D’autre part, la sous-traitance vous permet de faire face à des niveaux de production imprévus liés à un contexte économique ou sanitaire particulier. Le recours à la sous-traitance de capacité vous permet de gagner en réactivité et en souplesse !

- Enfin, la sous-traitance est intéressante sur le plan financier car elle vous permet de baisser les coûts de production. En faisant appel à des fabricants spécialistes d’une production, vous réalisez des économies d’échelle. La sous-traitance économique est largement répandue dans les PME. Elle permet de répondre à des marchés publics par exemple sans nécessiter de lourds investissements (achat de matières premières, de machines, etc.).

 Toutefois le recours à la sous-traitance doit être organisé et encadré pour la protection des sous-traitants. 

3- Protection des sous-traitants : quid de la règlementation ?

La protection des sous-traitants est encadrée par la loi du 31 décembre 1975. En tant qu’employeur donneur d’ordre vous êtes responsable de la santé et sécurité de vos salariés. En effet, l’article L.4121-1 du code du travail dispose :

 « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »  

Mais vous êtes également responsable de la sécurité et de la protection des sous-traitants des travailleurs sur votre ou vos sites.

En effet, l’article L. 4121-5 dispose :

« Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. »

Par « mesures nécessaires », on entend des actions de prévention propres à gérer les risques professionnels inhérents à votre activité. Mais on entend également des informations, des formations, une organisation et des moyens d’actions adaptés.

Ces mesures ont pour effet d’éviter les risques, d’évaluer les risques qui ne peuvent être évités, de combattre les risques à la source, d’adapter le poste de travail au personnel, etc.

A défaut de « mesures nécessaires », votre responsabilité pénale peut être engagée, notamment en cas d’accidents du travail, d’agressions, de maladies professionnelles, etc.

4- Le cas du travailleur isolé :

L' article R4512-13 dispose : Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.

Il vous appartient donc si un de vos sous-traitant travaille seul de lui mettre à disposition un équipement pour pouvoir donner l'alerte rapidement en cas d'agression ou d'accident. A défaut, votre responsabilité pénale pourrat être engagée pour homicide ou blessures involontaires ou mise en danger de la vie d’autrui.

De même si un de vos sou-traitant n'utilise pas le dispositif d'alerte que vous lui mettez à disposition, conformément à l'article R 4511-8 du code du travail , il vous appartient d'en informer son employeur pour ne pas voir votre repsonsabilité engagée.

5- Le rôle du maitre d’ouvrage 

Le recours à la sous-traitance interne implique la présence d’un nouveau personnel dans vos locaux. Ce dernier étant étranger à votre environnement de travail et ses règles de fonctionnement, il conviendra donc de l’accompagner. C’est le rôle du maître d’ouvrage !

Véritable intermédiaire entre votre entreprise et l’entreprise sous-traitante, le maître d’ouvrage encadre le ou les sous-traitants. En effet sa mission est d’informer, de former et d’assurer la sécurité et la protection des sous-traitants.

Il a un rôle de chef de projet. Il transmet les procédures et les méthodes propres à votre organisation et suit notamment l’exécution de la mission. 

De plus, c’est le maitre d’ouvrage qui s’assure du respect des droits du travailleur tels que décrits dans le contrat de sous-traitant. Il doit « faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance » comme le dispose l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Parmi les difficultés que peuvent rencontrer les sous-traitants, on peut citer les délais de paiement, les conditions d’exécution, l’intégration dans l’entreprise, la connaissance des bonnes pratiques, etc. 

Comment assurer une meilleure protection des sous-traitants ? 

1- L’intégration des sous-traitants 

Vous venez de sélectionner des sous-traitants dont le profil métier et l’expérience professionnelle correspondent à votre besoin. Ils ont les qualités requises et une connaissance de votre secteur d’activité. L’étape suivante est de faciliter leur intégration pour préserver un climat de travail serein avec le personnel titulaire et assurer la protection des sous-traitants.

Dès la prise de poste, le donneur d’ordre peut s’appuyer sur divers supports existants.

En premier lieu, mettez à disposition des sous-traitants le règlement intérieur de votre entreprise. Ce règlement, obligatoire dès 50 salariés, rappelle les obligations en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de discipline.

Puis, appuyez-vous également sur l’organigramme, l’annuaire de l’ensemble du personnel, le plan des locaux, etc. Ces documents réunissent des informations pratiques pour garantir la sécurité et la protection des sous-traitants pendant la durée de leur mission.

Dans le cas d’un incendie par exemple, les sous-traitants doivent être informés de la procédure d’évacuation à suivre. Une connaissance des lieux et notamment de la zone de rassemblement est donc indispensable.

IMAGE plan des locaux 

2- Le cahier de charges de sous-traitance 

Vous souhaitez maximiser la sécurité et la protection des sous-traitants ? Un conseil simple est d’établir une définition stricte des projets confiés. Pour vous y aider, vous pouvez rédiger un cahier des charges de sous-traitance. Ce document devra décrire de manière précise le projet confié à chacun de vos sous-traitants ou équipes.   

Tout d’abord, dans ce cahier des charges vous devrez définir précisément la mission. Vous détaillerez l’ensemble des tâches et les plannings de réalisation. Ensuite, vous devrez bien entendu décrire les objectifs attendus (quantité, ventes, fonctionnalités, etc.). Vous devrez également préciser les moyens mis à dispositions : moyens techniques, personnes ressources, etc.

Une fois que vous aurez réalisé le cahier des charges de sous-traitance, il est intéressant d’y porter les risques potentiels de la mission sous-traitée. Car n’oubliez pas que ce personnel est nomade dans votre entreprise. Présents seulement quelques semaines ou mois dans votre entreprise, les sous-traitants n’ont pas le temps d’intégrer les bonnes pratiques de sécurité qui s’acquièrent avec l’expérience. 

3- La protection des sous-traitants et l’évaluation des risques 

Dans un environnement de travail mal ou méconnu, les travailleurs sous-traitants sont exposés à des risques divers. Dans les secteurs de l’industrie, de la maintenance ou de la logistique, ces risques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la santé physique et mentale des travailleurs en raison des produits et engins utilisés.

Une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics réalisée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) souligne : « Les travaux constituent le secteur qui fait le plus appel à la sous-traitance (plus de 2/3 des actes de sous-traitance, même s’ils représentent moins de 40 % des contrats) ».

Contrairement aux sous-traitants, en qualité de salarié (ou de dirigeant), vous avez une bonne connaissance de votre entreprise et de son fonctionnement. Votre expérience vous a permis d’appréhender les éventuels risques inhérents à votre environnement, aux locaux, aux différents postes de travail ou encore aux missions.

Si vous avez accès aux registres des incidents et accidents du travail, vous savez par exemple que certains postes exposent à un risque plutôt qu’un autre !

Si vous disposez d’un CSE, profitez-en pour vérifier que les normes et procédures de sécurité et d’hygiène sont également applicables au personnel sous-traitant interne.

Vous pourrez vous appuyer sur le document unique ou DUERP pour n’oublier aucun des risques. Ce support obligatoire est un condensé des Risques Professionnels propres à votre établissement.

Pour la protection des sous-traitants internes, vous devez donc mettre à profit ces informations et identifier les risques liés au poste de travail et aux conditions de travail de chaque sous-traitant :

·   Risques physiques :

Les sous-traitants, comme vos salariés, sont exposés aux risques de chute, aux risques toxique (maniement de produits dangereux), aix ou utilisation de machines bruyantes sur un site industriel, etc. 

Dans certains secteurs d’activité telle que la maintenance industrielle, les astreintes et les interventions en horaires décalés, parfois de nuit, augmentent les situations de travail isolé. Dans ces conditions de travail, la protection des sous-traitants loin de la vigilance d’autres collègues est facilement menacée.

·   Risques psychologiques :

A ces risques sur la santé physique, s’ajoutent des risques psychologiques liés aux objectifs et attentes de l’entreprise en matière de résultats, de volumes de production, … . Le stress et la pression constante peuvent engendrer un mal-être et un état dépressif.

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4- Mise à disposition d'un PTI ou d'un DATI

Dans les cas ou le sous-traitant se retrouve seul, il est important de lui mettre à disposition un système d'alerte de protection du travailleur isolé. Il convient également de vous assurer que le système est en service et utilisé. Neovigie propose une gamme complète de solution PTI DATI pour vous aider à remplir vos obligations.

 Pour conclure

 Vous venez de voir que l’identification des risques de la mission la plus exhaustive possible contribue à une démarche de protection des sous-traitants dès leur intégration.

L’exécution d’un projet peut présenter des risques pour un sous-traitant intervenant ponctuellement dans le nouvel environnement de votre entreprise.

Vous devez assurer la sécurité de vos sous-traitants, Neovigie peut vous y aider dans le cas des missions ou la personne se retoruve seule. N'hésitez pas à  réserver une démo pour voir notre solution.

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