Code du travail et travailleur isolé
Comment peut-on définir un travailleur isolé ? À quels risques s’expose-t-il ? Quelle est la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés ? Comment réduire le risque d’accident et porter secours dans les plus brefs délais ? Voici tout ce que vous devez savoir concernant la réglementation sur la protection du travailleur isolé !
Qu’est-ce qu’un travailleur isolé selon la loi ?
Définition du travailleur isolé
Si le Code du travail admet le travail isolé, la réglementation PTI exige qu’il soit rigoureusement encadré. Le Code du Travail ne donne pas de définition juridique du travailleur isolé. Mais il permet de qualifier de travailleur isolé comme celui qui est hors de portée de vue ou de voix d’autres personnes et ne pouvant être secouru dans un court délai en cas d’accident. Il peut aussi s’agir d’un groupe de personnes isolées de leur structure d’appartenance, du fait de l’éloignement géographique ou de l’absence de moyens de communication. La loi ne fixe aucune durée minimale de la situation de travail isolé. Ce qui veut dire qu’une mission isolée de quelques minutes sur une journée entière de travail suffit à faire qualifier le salarié de travailleur isolé.
Qui sont les travailleurs isolés ?
En pratique, le travail isolé est présent dans tous les secteurs : bâtiment, construction, entretien et maintenance, industrie, gardiennage, hôtellerie, restauration, santé, services, agriculture, logistique, transport, collectivités… Autant de situations pour lesquelles l’employeur doit pouvoir assurer la sécurité du salarié afin de protéger sa santé physique et mentale. On ajoute désormais le télétravail dont le développement massif pose de nouveaux enjeux de sécurité.
Le salarié peut-il refuser un travail isolé ?
La loi n’interdit pas le travail isolé, mais elle oblige l'employeur à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et l’intégrité physique de son personnel.
À défaut, si le salarié isolé estime que sa situation de travail représente une menace sérieuse et imminente, il peut exercer son droit de retrait et quitter son poste de travail.
Voir l’article détaillé sur le site de l’INRS.
À défaut, si le salarié isolé estime que sa situation de travail représente une menace sérieuse et imminente, il peut exercer son droit de retrait et quitter son poste de travail.
Voir l’article détaillé sur le site de l’INRS.
Quels sont les risques pour un travailleur isolé ?
Le risque physique
La situation de travail isolé peut exposer le salarié à une chute, mais aussi à des violences externes (agression verbale ou physique) sans que personne ne puisse lui venir en aide.
Le risque médical
Certaines personnes présentent des pathologies qui causent des symptômes brusques nécessitant une assistance particulière : malaises, vertiges, crises d'angoisse, crises d'épilepsie... Dans certains de ces cas, il mieux vaut éviter le travail isolé.
Identifier les missions à risque pour un travailleur isolé
Travailler seul n’est pas risqué en soi, mais cela augmente la probabilité d'accident et de gravité du dommage.
On considère en effet que la rapidité d'intervention est déterminante pour la survie d'un accidenté. L’employeur doit donc identifier les situations d’isolement des salariés, qu’il soit prolongé ou ponctuel, habituel ou fortuit.
L'article L 4121-1 du Code du travail impose en effet à l’entreprise de mettre en place une démarche de prévention dans l’entreprise pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
On considère en effet que la rapidité d'intervention est déterminante pour la survie d'un accidenté. L’employeur doit donc identifier les situations d’isolement des salariés, qu’il soit prolongé ou ponctuel, habituel ou fortuit.
L'article L 4121-1 du Code du travail impose en effet à l’entreprise de mettre en place une démarche de prévention dans l’entreprise pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
Recenser les risques des travailleurs isolés sur un document unique de sécurité
L’employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP – L 4121-3-1 code du travail) pour centraliser tous les risques recensés dans l’environnement de travail et y répondre par des moyens d’actions. Si le travail isolé concerne généralement les salariés itinérants (techniciens, ouvriers, agent de sécurité...), il peut aussi concerner le travailleur sédentaire à son bureau dès lors qu’il est hors de vue et de voix d'un autre collaborateur.
Cela concerne notamment le travail en horaire décalé ou le salarié en télétravail pour lequel l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer de sa sécurité en cas d’agression ou de malaise.
En pratique, l’employeur met en œuvre des moyens organisationnels, techniques et humains pour supprimer le travail isolé (travail en binôme, supervision…).
Si le travail isolé subsiste, il faut mettre en place une information des salariés sur les risques et les mesures de prévention. Enfin, l’employeur déploie des moyens d’alerte.
Cela concerne notamment le travail en horaire décalé ou le salarié en télétravail pour lequel l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer de sa sécurité en cas d’agression ou de malaise.
En pratique, l’employeur met en œuvre des moyens organisationnels, techniques et humains pour supprimer le travail isolé (travail en binôme, supervision…).
Si le travail isolé subsiste, il faut mettre en place une information des salariés sur les risques et les mesures de prévention. Enfin, l’employeur déploie des moyens d’alerte.
Qu’impose la réglementation sur la protection du travailleur isolé ?
La responsabilité légale de l’employeur
La loi française consacre la responsabilité légale de l'employeur. Selon l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise. Il doit ainsi mettre en œuvre les moyens pour :
- Limiter les risques d'accidents de ses collaborateurs ;
- Permettre au travailleur isolé d'être secouru en cas de danger.
Les activités interdites aux travailleurs isolés
Certaines activités requièrent la surveillance directe d’une personne qualifiée afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de danger. La loi cible en effet des activités strictement interdites au travail isolé. L’article R 4543-20 du Code du travail interdit par exemple au travailleur isolé dans le cadre d’une intervention sur un élévateur :
Le port manuel d'une masse supérieure à 30 kg
La pose ou dépose manuelle d'éléments d'appareils d'une masse supérieure à 50 kg
La pose ou dépose des câbles de traction d'ascenseur
Les activités nécessitant le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant à ventilation assistée
D’autres situations de travail nécessitent une surveillance active par une personne compétente pour intervenir, donner l'alerte et les premiers secours en cas d’accident. Par exemple, ne peuvent être réalisées par un travailleur isolé :
La manipulation de produits chimiques dangereux (article R 4412-11 du Code du travail)
Le travail en hauteur (article R 4323-61 du Code du travail)
Les travaux électriques (article R 4544-6 du Code du travail)
Les travaux dans un milieu hyperbare (article R 4461-47 du Code du travail)
Obligation légale d’équiper le travailleur isolé avec un DATI - PTI
Il existe de nombreuses sources juridiques qui imposent ou recommandent l’utilisation d’un dispositif d’alerte quand le travail isolé ne peut pas être évité.
Le code du travail impose aux entreprises une obligation de veiller à la sécurité et à la santé de leurs employés (L4121-1). En cas d'accident, les tribunaux détermineront si les mesures prises ont suffi à respecter cette obligation. Pour certaines activités, le législateur impose la mise à disposition d’un dispositif d’alarme. Par exemple, dans le cadre d’Interventions sur les équipements élévateurs un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais (R 4543-19).
Les conventions collectives contiennent parfois des dispositions sur la mise à disposition d’un DATI. Il est donc primordial pour un responsable HSE de faire le point sur la convention collective qui s’applique à son entreprise pour connaitre les mesures propres à son secteur d’activité.
La CNAMTS émet des recommandations qui peuvent préconiser la mise en place d'un DATI, comme la R252 concernant les postes de travail isolés et dangereux. Ces recommandations ne sont pas obligatoires, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, comme la qualification d'une faute inexcusable.
Le code du travail impose aux entreprises une obligation de veiller à la sécurité et à la santé de leurs employés (L4121-1). En cas d'accident, les tribunaux détermineront si les mesures prises ont suffi à respecter cette obligation. Pour certaines activités, le législateur impose la mise à disposition d’un dispositif d’alarme. Par exemple, dans le cadre d’Interventions sur les équipements élévateurs un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais (R 4543-19).
Les conventions collectives contiennent parfois des dispositions sur la mise à disposition d’un DATI. Il est donc primordial pour un responsable HSE de faire le point sur la convention collective qui s’applique à son entreprise pour connaitre les mesures propres à son secteur d’activité.
La CNAMTS émet des recommandations qui peuvent préconiser la mise en place d'un DATI, comme la R252 concernant les postes de travail isolés et dangereux. Ces recommandations ne sont pas obligatoires, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, comme la qualification d'une faute inexcusable.
Choisir une solution DATI - PTI adaptée à votre travailleur isolé ?
Le boitier PTI NEOVIGIE
Le DATI NEOVIGIE permet au salarié une communication rapide et en temps réel pour signaler une situation d'urgence et de recevoir de l'aide. Ses fonctions avancées permettent d’afficher des messages d’alerte, d’établir des communications téléphoniques de levée de doute vers le travailleur isolé. Cet outil dédié et robuste garantit une grande stabilité, une autonomie longue durée et une totale indépendance vis-à-vis de systèmes d’exploitation tiers.
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L’application mobile PTI NEOVIGIE
Vous pouvez également transformer votre mobile en DATI grâce à l’application mobile PTI NEOVIGIE, disponible sur Android et iOS. Modulable selon vos besoins et simple d'utilisation, elle permet à vos équipes de paramétrer jusqu’à 8 types d’alertes différents, notamment pour détecter les chutes et pertes de mobilité.
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Respecter le RGPD avec une solution DATI - PTI conforme aux exigences de confidentialité
La protection d’une donnée personnelle par le RGPD
Le RGPD protège les données personnelles, c’est-à-dire les informations permettant d’identifier une personne physique ou de la rendre identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom ou de toutes autres informations croisées de la vie privée comme un numéro client, un numéro de téléphone, une adresse.
Les opérations de traitement des données concernent aussi bien la collecte de ces informations que leur enregistrement, organisation ou conservation.
Le RGPD s’impose aux entreprises qui traitent des données personnelles, dès lors qu’elles sont établies sur le territoire de l’Union européenne ou que leur activité cible directement des résidents européens.
Les opérations de traitement des données concernent aussi bien la collecte de ces informations que leur enregistrement, organisation ou conservation.
Le RGPD s’impose aux entreprises qui traitent des données personnelles, dès lors qu’elles sont établies sur le territoire de l’Union européenne ou que leur activité cible directement des résidents européens.
PTI - DATI
et respect de la vie privée
Le respect de la vie privée de nos utilisateurs est au cœur de nos préoccupations. En mettant en place une application mobile PTI ou un boitier DATI pour protéger un travailleur isolé, l’employeur traite des données personnelles permettant d’identifier le salarié.
Pour éviter tout risque d’une atteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l’intégrité de ces données, NEOVIGIE a réalisé une étude d’impact. La solution PTI - DATI NEOVIGIE assure la protection de vos salariés, en totale conformité au RGPD pour le respect de leur vie privée.
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L’organisation et le traitement des données
Les données contenues dans l’application mobile PTI ou le boitier DATI sont organisées et traitées pour répondre aux exigences du RGPD.
Notre Data Privacy Officer s’assure de ne collecter que les données indispensables à la sécurité de vos salariés, de rendre anonymes les données sensibles, de les chiffrer et de les stocker sur des serveurs sécurisés.
Notre Data Privacy Officer s’assure de ne collecter que les données indispensables à la sécurité de vos salariés, de rendre anonymes les données sensibles, de les chiffrer et de les stocker sur des serveurs sécurisés.
L’actualité des travailleurs isolés : chiffres et décisions de justice
- Combien d’accidents du travail ou de chutes concerne les travailleurs isolés ?
- Comment identifier une situation de travail isolé ?
- Quelle est la réglementation applicable dans le domaine de la protection du travailleur isolé ?
Pour en savoir plus :
Le rapport sur « Les chutes au travail »
publié en mars 2022 par l’assurance Maladie - voir le rapport
Cour d’appel de Pau, 06/07/2017, n° 15/02412
Le dispositif d’alerte choisi par l’employeur doit pouvoir se déclencher indépendamment de l’intervention du salarié. Confier un téléphone portable au salarié est inopérant en cas de malaise ou d’accident grave.
Cour d’appel de Grenoble, 25/02/2016, n° 14/01491
L’employeur est condamné à 25 000 € de dommages et intérêts versés à un travailleur isolé dont le dispositif PTI ne fonctionnait pas au moment de son accident.
Cour de cassation, chambre civile, 14/03/2007, n° 05-20.424
La faute inexcusable de l’employeur est retenue pour un accident mortel sur le toit de la cabine d’un ascenseur, lorsqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.
Cour de cassation, chambre criminelle, 5/12/2000, n°00-82-108
La Cour retient la responsabilité pénale pour homicide involontaire du dirigeant de l’entreprise de maintenance du trafic ferroviaire et du sous-traitant pour l’accident mortel d’un salarié isolé, considérant que les mesures qui auraient permis d’éviter cet accident (moyens de communication et d’alerte) n’ont pas été prises.
