Code du travail et travailleur isolé

Comment peut-on définir un travailleur isolé ? À quels risques s’expose-t-il ? Quelle est la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés ? Comment réduire le risque d’accident et porter secours dans les plus brefs délais ? Voici tout ce que vous devez savoir concernant la réglementation sur la protection du travailleur isolé !

tribunal, travailleur isolé

Qu’est-ce qu’un travailleur isolé selon la loi ?

Définition du travailleur isolé

Le Code du travail français ne fournit pas de définition explicite du travailleur isolé. Toutefois, la CNAMTS apporte une clarification dans sa recommandation R416 : un travailleur isolé est un salarié qui se trouve hors de vue et de portée de voix de toute autre personne et qui ne dispose pas de possibilité de recours extérieur immédiat, notamment lorsqu’il exerce une activité présentant un caractère dangereux.

Cette définition, a été validée par la Cour de cassation (Chambre Criminelle, 25 nov. 2008), qui rappelle régulièrement  l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur, quelle que soit la durée de la mission.

Si le Code du travail n’emploie pas formellement cette définition, il impose à l’employeur une obligation stricte de prévention des risques professionnels (articleL.4121-1). L’encadrement du travail isolé repose sur un ensemble de principes de prévention, de dispositions réglementaires sectorielles et de recommandations émises par l’INRS ou la CNAMTS. Certaines activités particulièrement dangereuses sont strictement réglementées.

Qui sont les travailleurs isolés ?

En pratique, le travail isolé est présent dans tous les secteurs : bâtiment, construction, entretien et maintenance, industrie, gardiennage, hôtellerie, restauration, santé, services, agriculture, logistique, transport, collectivités

Autant de situations pour lesquelles l’employeur doit pouvoir assurer la sécurité du salarié afin de protéger sa santé physique et mentale.

On ajoute désormais le télétravail dont le développement massif pose de nouveaux enjeux de sécurité.

Quels sont les risques pour un travailleur isolé ?

Risque accident pour les travailleurs isolés

Le risque physique

La situation de travail isolé peut exposer le salarié à une chute, mais aussi à des violences externes (agression verbale ou physique) sans que personne ne puisse lui venir en aide.

risque pour les travailleurs isolés

Le risque médical

Certaines personnes présentent des pathologies qui causent des symptômes brusques nécessitant une assistance particulière : malaises, vertiges, crises d'angoisse, crises d'épilepsie... Dans certains de ces cas, il mieux vaut éviter le travail isolé.

Risque psychique pour les travailleurs isolés

Les risques psychosociaux

Le travail isolé expose le salarié à une situation d'insécurité. Il est donc un facteur de risque important pour le stress, l'anxiété, l'épuisement ou la maladie.

Identifier les missions à risque pour un travailleur isolé

Travailler seul n’est pas risqué en soi, mais cela augmente la probabilité d'accident et de gravité du dommage. On considère en effet que la rapidité d'intervention est déterminante pour la survie d'un accidenté. L’employeur doit donc identifier les situations d’isolement des salariés, qu’il soit prolongé ou ponctuel, habituel ou fortuit. L'article L 4121-1 du Code du travail impose en effet à l’entreprise de mettre en place une démarche de prévention dans l’entreprise pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Travailleurs isolés souriant

Recenser les risques des travailleurs isolés sur un document unique de sécurité

L’employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP – L 4121-3-1 du code du travail) pour centraliser tous les risques recensés dans l’environnement de travail et y répondre par des moyens d’actions. Si le travail isolé concerne généralement les salariés itinérants (techniciens, ouvriers, agent de sécurité...), il peut aussi concerner le travailleur sédentaire à son bureau dès lors qu’il est hors de vue et de voix d'un autre collaborateur.

Cela concerne notamment le travail en horaire décalé, de nuit, ou le salarié en télétravail pour lequel l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer de sa sécurité en cas d’agression ou de malaise.

En pratique, l’employeur met en œuvre des moyens organisationnels, techniques et humains pour supprimer le travail isolé (travail en binôme, supervision…). Si le travail isolé subsiste, il faut mettre en place une information des salariés sur les risques et les mesures de prévention. Enfin, l’employeur déploie des moyens d’alerte.
DUERP

Peut-on refuser de travailler seul ?

La loi n’interdit pas le travail isolé, mais elle impose à l’employeur de garantir la sécurité et l’intégrité physique de ses salariés en mettant en place des mesures de prévention adaptées.

Si un salarié estime que son isolement présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, il peut exercer son droit de retrait (article L.4131-1 du Code du travail). L’employeur ne peut ni le sanctionner ni procéder à une retenue sur salaire, tant que le danger n’a pas été levé.

Toutefois, ce droit ne s’applique que si le risque est réel et immédiat. L’entreprise doit donc évaluer chaque situation et mettre en place des dispositifs efficaces : DATI/PTI, surveillance active, travail en binôme, procédures de secours rapides. Si ces garanties sont insuffisantes, le salarié peut légitimement refuser d’exécuter la mission en l’état.

Pour en savoir plus : Voirl’article détaillé sur le site de l’INRS.
Respect de la vie privée

Les activités interdites ou encadrées pour les travailleurs isolés

Ces interdictions concernent des situations où l’absenced’une assistance immédiate peut entraîner des conséquences graves en cas d’incident.

Activités interdites

Certaines activités sont interdites à un travailleur isolé. Ces interdictions concernent les personnes travaillant sur les ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ou installations de parcage automatique de véhicules. (article R4543-20 du code du travail ).

Le port manuel d'une masse supérieure à 30 kg
Les activités nécessitant le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant à ventilation assistée
La pose ou dépose manuelle d'éléments d'appareils d'une masse supérieure à 50 kg
La pose ou dépose des câbles de traction d'ascenseur
Travaux en hauteur qui nécessitent un système d’arrêt de chute (ex. intervention sur pylônes, échafaudages…).
Manœuvre d’engins ou de camions sans visibilité adéquate (ex. chargement/déchargement en zone aveugle).
Manipulation de substances dangereuses, notamment celles qui présentent des risques d’inhalation, de brûlure ou d’explosion.
Travaux en puits, galeries ou espaces confinés, où le manque d’oxygène ou l’accumulation de gaz toxiques peut être fatal.
Interventions sur des réseaux électriques haute tension qui nécessite une surveillance permanente.
Travaux exposant à un risque de chute dans l’eau, comme l’entretien de canalisations, barrages ou quais portuaires.
Manipulation d’armes à feu, d’outils dangereux ou d’explosifs, en raison des risques immédiats d’accident.
Travaux en espaces clos, où l’absence de ventilation ou l’enfermement peut être dangereux (ex. cuves, réservoirs…).

L’article R.4543-21 du Code du travail encadre strictement les interventions réalisées par un travailleur isolé sur le toit d’un habitacle en mouvement. Ce type de situation présente des risques accrus, notamment de chutes, d’écrasement ou de déséquilibre dû aux mouvements de l’engin.

Pour garantir la sécurité des travailleurs, cet article impose des conditions spécifiques l’intervention en situation d’isolement :

  • L’habitat mobile ou l’équipement concerné doit être doté d’un dispositif de commande de manœuvre d’inspection pour permettre au travailleur d’intervenir en toute sécurité.
  • Des mesures de prévention des risques de chute doivent être mises en place comme des garde-corps ou des plateformes sécurisées.
  • Si aucune solution collective n’est envisageable, l’employeur doit prévoir un EPI adapté, comme un harnais avec ligne de vie.

Activités avec surveillance active

D’autres situations de travail nécessitent une surveillance active par une personne compétente pour intervenir, donner l'alerte et les premiers secours en cas d’accident. Par exemple, ne peuvent être réalisés par un travailleur isolé :

Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure de nuit ou dans un lieu isolé (article R4512-13 du code du travail).
La manipulation de produits chimiques dangereux (article R 4412-11 du Code du travail)
Les travaux dans un milieu hyperbare (article R 4461-47 du Code du travail)
Certains travaux électriques (article R 4544-6 du Code du travail)

Obligation légale d’équiper le travailleur isolé avec un PTI DATI

Code du travail

Le Code du travail impose aux entreprises une obligation de veiller à la sécurité et à la santé de leurs employés (L4121-1). En cas d'accident, les tribunaux détermineront si les mesures prises ont suffi à respecter cette obligation. Pour certaines activités, le législateur impose la mise à disposition d’un dispositif d’alarme. Par exemple, dans le cadre d’interventions sur les équipements élévateurs un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais (R 4543-19).

Conventions collectives

Les conventions collectives contiennent parfois des dispositions sur la mise à disposition d’un DATI. Il est donc primordial pour un responsable HSE de faire le point sur la convention collective qui s’applique à son entreprise pour connaitre les mesures propres à son secteur d’activité.

CNAMTS

La CNAMTS émet des recommandations qui peuvent préconiser la mise en place d'un DATI, comme la R252 concernant les postes de travail isolés et dangereux. Ces recommandations ne sont pas obligatoires, mais leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, comme la qualification d'une faute inexcusable.

Que risque l'employeur en cas d'accident s'il n'a pas fourni de solutions d'alerte ?

La responsabilité légale de l’employeur

Le Code du travail est clair : l’employeur est garant de la sécurité de ses salariés. Selon l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise. Il doit ainsi mettre en œuvre les moyens pour limiter les risques d'accidents de ses collaborateurs et permettre au travailleur isolé d'être secouru en cas de danger.
Les emloyeurs sont régulièrement condamnés pour défaut à une obligation de sécurité ou pour mise en danger d'autrui dans les cas ou ils n'ont pas mis à disposition des travailleurs isolés des DATI ou des solutions efficaces pour protéger les travalleurs isolés.

Ils encourent des amendes élevées et des peines de prions.

Ainsi, à titre d'illustration, on peut citer l'arrêt de Cour de cassation, chambre Criminelle, du 25 nomvembre 2008 qui a condamnée le responsable d'un travailleur isolé pour homicide involontaire à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3750 euros d'amende pour l'absence de mise en place de mesures de prévention face à la situation de travail isolé.
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Obligation de moyens ou obligation de résultats ?

Loin d’être une simple formalité, la prévention du travail isolé repose sur une obligation de résultats. Mettre en place un PTI ou un DATI ne suffit pas : l’employeur doit s’assurer que ces dispositifs sont opérationnels et permettent d’intervenir efficacement en cas d’incident.

La jurisprudence est sans équivoque : en cas d’accident, il ne suffit pas d’avoir prévu des mesures sur le papier, il faut prouver qu’elles sont efficaces et adaptées à la situation réelle. Un dispositif mal paramétré, une procédure inapplicable sur le terrain ou un défaut de réactivité peuvent suffire à caractériser une mise en danger d’autrui (Cour de cassation du 12 novembre 2020).

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La protection par le RGPD

Le RGPD protège les données personnelles, c’est-à-dire les informations permettant d’identifier une personne physique ou de la rendre identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom ou de toutes autres informations croisées de la vie privée comme un numéro client, un numéro de téléphone, une adresse. Les opérations de traitement des données concernent aussi bien la collecte de ces informations que leur enregistrement, organisation ou conservation. Le RGPD s’impose aux entreprises qui traitent des données personnelles, dès lors qu’elles sont établies sur le territoire de l’Union européenne ou que leur activité cible directement des résidents européens.

PTI - DATI et respect de la vie Privée

Le respect de la vie privée de nos utilisateurs est au cœur de nos préoccupations. En mettant en place une application mobile PTI ou un boitier DATI pour protéger un travailleur isolé, l’employeur traite des données personnelles permettant d’identifier le salarié. Pour éviter tout risque d’une atteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l’intégrité de ces données, NEOVIGIE a réalisé une étude d’impact. La solution PTI DATI NEOVIGIE assure la protection de vos salariés, en totale conformité au RGPD pour le respect de leur vie privée.

L’organisation et le traitement des données

Les données contenues dans l’application mobile PTI ou le boitier DATI sont organisées et traitées pour répondre aux exigences du RGPD. Notre Data Privacy Officer s’assure de ne collecter que les données indispensables à la sécurité de vos salariés, de rendre anonymes les données sensibles, de les chiffrer et de les stocker sur des serveurs sécurisés.
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Neovigie est une solution unique et innovante, avec des fonctionnalités à la pointe de la technologie. Afin d’être le plus précis possible, le tracking de l’application mobile VigieApp se base sur les données GPS du smartphone.

Nous récupérons alors la position du travailleur isolé, et la transmettons dans le cas d’une alarme. Afin de donner une information fiable, nous transmettons également l’indicateur de fiabilité de la position GPS qui permet aux superviseurs d’apprécier la pertinence de l’information.

Quand une alarme se déclenche, la partie cartographie de la plateforme Web VigieControl se recentre directement sur le lieu du déclenchement de l’alerte. Cela permet alors au superviseur de localiser le travailleur isolé. Cette même carte est également visible directement sur l’application mobile VigieApp du superviseur.
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FAQs

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la protection des travailleurs isolés. Retrouvez ici nos réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Un expert Neovigie répond à vos questions !

Lionel Lewin Fleur

Expert en système PTI, ancien avocat au Barreau de Toulouse

Lionel Lewin est président de Neovigie et expert en protection des travailleurs isolés. Ancien avocat, il allie expertise juridique et innovation technologique pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité et renforcer leur sécurité.

La devise de Lionel : "Allier technologie et conformité pour une sécurité sans compromis."

Cour de cassation, chambre criminelle, 5/12/2000, n°00-82-108

La Cour retient la responsabilité pénale pour homicide involontaire du dirigeant de l’entreprise de maintenance du trafic ferroviaire et du sous-traitant pour l’accident mortel d’un salarié isolé, considérant que les mesures qui auraient permis d’éviter cet accident (moyens de communication et d’alerte) n’ont pas été prises.

Cour de cassation, chambre civile, 14/03/2007, n° 05-20.424

La faute inexcusable de l’employeur est retenue pour un accident mortel sur le toit de la cabine d’un ascenseur, lorsqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.

Cour d’appel de Grenoble, 25/02/2016, n° 14/01491

L’employeur est condamné à 25 000 € de dommages et intérêts versés à un travailleur isolé dont le dispositif PTI ne fonctionnait pas au moment de son accident.

Le dispositif d’alerte choisi par l’employeur doit pouvoir se déclencher indépendamment de l’intervention du salarié. Confier un téléphone portable au salarié est inopérant en cas de malaise ou d’accident grave

Le dispositif d’alerte choisi par l’employeur doit pouvoir se déclencher indépendamment de l’intervention du salarié. Confier un téléphone portable au salarié est inopérant en cas de malaise ou d’accident grave.

Le rapport sur « Les chutes au travail »

publié en mars 2022 par l’assurance Maladie - voir le rapport

Quelle est la règlementation sur la protection des travailleurs isolés ?

Le droit du travail n’interdit pas au salarié d’être seul sur son lieu de travail. Néanmoins, l’article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le travailleur isolé est exposé à des risques physiques et psychiques plus importants qui doivent être pris en compte. Une solution PTI s’inscrit dans cette politique générale de mesure de sécurité et de prévoyance pour assurer la sécurité des salariés.